1. Identification du Titulaire

La plateforme technologique connue sous le nom de GUAVA (ci-après, la « Plateforme ») est la propriété de PICK & PAY APP, S.L.U., avec le numéro d'identification fiscale B10619526, dont le siège social est situé Carrer de Calàbria 149, Entresuelo 1, 08015 Barcelone (Espagne), et l'adresse e-mail de contact [email protected] (ci-après, « GUAVA », le « Titulaire » ou la « Société »).

PICK & PAY APP, S.L.U. agit exclusivement en tant que fournisseur de la plateforme technologique Guava, mise à la disposition des restaurants et bars (les « Établissements »), sans intervenir en tant que vendeur ou fournisseur matériel des produits ou services proposés par lesdits Établissements.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation de la Plateforme par les personnes physiques utilisateurs finaux (les « Utilisateurs »), qui accèdent à la Plateforme dans le but de consulter des informations sur les établissements, passer des commandes et effectuer des paiements. Sous réserve du respect des présentes Conditions, y compris la section ACTIVITÉS INTERDITES ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à nos Services.

3. Acceptation

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation expresse, pleine et sans réserve des présentes Conditions, ainsi que de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

4. Inscription et Compte

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures, ayant une capacité juridique suffisante pour contracter et utiliser des moyens de paiement valides. L'Utilisateur déclare que les données fournies sont véridiques, exactes et à jour. Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de votre mot de passe et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de toutes les actions effectuées par son intermédiaire. GUAVA n'est pas tenue de vérifier l'identité réelle de l'Utilisateur, sauf si la loi l'exige.

5. Description du Service

La Plateforme permet aux Utilisateurs, entre autres, de consulter des menus numériques et des informations sur les établissements, de passer des commandes au sein de l'établissement, d'effectuer des paiements électroniques associés et de rédiger des avis. La préparation, la qualité, la livraison et l'exécution des commandes relèvent exclusivement de l'Établissement. GUAVA ne contrôle ni n'intervient dans la prestation matérielle du service offert par chaque établissement.

6. Commandes et Relation Contractuelle

Chaque commande constitue une relation juridique directe entre l'Utilisateur et l'Établissement. GUAVA n'assume aucune responsabilité contractuelle concernant les produits ou services achetés.

7. Prix et Taxes

Les prix affichés sur la Plateforme sont fixés exclusivement par les Établissements et incluent, le cas échéant, les taxes applicables conformément à la réglementation en vigueur. GUAVA n'a aucun contrôle sur la fixation des prix.

8. Paiements Électroniques

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement externes, actuellement Stripe, qui agissent en tant qu'entités indépendantes. GUAVA ne stocke pas les données de cartes et, durant la phase de transaction, utilise les systèmes de sécurité du prestataire de paiement. GUAVA n'agit pas en tant qu'institution financière ni en tant que dépositaire de fonds. Les délais de débit, de règlement ou de remboursement dépendent du prestataire de paiement et des entités bancaires participantes.

9. Annulations, Retours et Rétractation

Sans préjudice de ce qui précède, l'Utilisateur reconnaît que certains Établissements peuvent activer des conditions spécifiques relatives aux absences, retards ou annulations tardives (« no-show »). Ces conditions seront, le cas échéant, communiquées par l'Établissement lui-même avant la confirmation de la commande ou de la réservation et relèveront de la responsabilité exclusive de l'Établissement. GUAVA n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences découlant du non-respect par l'Utilisateur desdites conditions.

10. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière licite et diligente et conformément à la bonne foi, en s'abstenant de tout usage frauduleux ou illicite ou susceptible de nuire à GUAVA, aux Établissements ou à des tiers.

Activités Interdites

Vous ne pouvez pas accéder à nos Services ni les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous les mettons à votre disposition. Nos Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, sauf celles spécifiquement approuvées par nous.

En tant qu'utilisateur de nos Services, vous vous engagez à ne pas :

• Extraire ou collecter systématiquement des données ou tout autre contenu de nos Services afin de créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de données ou répertoire sans notre autorisation écrite préalable.
• Tromper ou escroquer nous-mêmes ou d'autres utilisateurs, notamment par toute tentative d'obtention indue d'informations confidentielles de compte.
• Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités de sécurité de nos Services.
• Dénigrer, ternir ou nuire de toute autre manière, selon notre appréciation, à nous et/ou à nos Services.
• Utiliser toute information obtenue de nos Services pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
• Télécharger ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou tout autre matériel nuisible, y compris l'envoi de spam.
• Harceler, importuner, intimider ou menacer nos employés ou agents.
• Télécharger tout matériel agissant comme mécanisme de collecte ou de transmission d'informations passif ou actif.
• Utiliser un agent d'achat pour effectuer des achats sur nos Services.
• Vendre ou transférer votre profil.

11. Suspension et Résiliation

GUAVA peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation abusive, de fraude ou d'exigence légale, sans donner lieu à un quelconque droit à indemnisation. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment par communication écrite adressée à GUAVA via les canaux de contact disponibles.

12. Responsabilité

GUAVA ne sera pas responsable des dommages résultant de : erreurs attribuables aux Établissements ; interruptions de service dues à des causes techniques, à la maintenance ou à un cas de force majeure ; utilisation abusive de la Plateforme par l'Utilisateur ; litiges, réclamations ou remboursements gérés par les prestataires de services de paiement.

Gestion des litiges, réclamations et rétrofacturations

Les litiges, réclamations ou procédures de rétrofacturation découlant de paiements effectués via la Plateforme seront régis par les conditions du prestataire de services de paiement correspondant et par les politiques de l'Établissement. GUAVA ne garantit pas l'issue de ces procédures ni n'assume la responsabilité des décisions prises par les prestataires de paiement ou les institutions financières. En aucun cas GUAVA ne sera responsable de dommages indirects ou de manque à gagner.

13. Force Majeure

GUAVA ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, des pannes de réseau, des interruptions de services tiers, des catastrophes naturelles, des actes gouvernementaux ou des cyberattaques.

14. Services Tiers et Liens Externes

La Plateforme peut contenir des liens ou des références vers des sites web, applications ou services gérés par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif. GUAVA ne contrôle pas et n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces tiers. L'accès et l'utilisation de services tiers se font sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

15. Propriété Intellectuelle

Nous sommes les propriétaires ou licenciés de tous les droits de propriété intellectuelle sur nos Services, y compris tout le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les designs de sites web, l'audio, la vidéo, le texte, les photographies et les graphiques (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos (les « Marques »). Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques commerciales en Espagne et dans le monde entier. Le Contenu et les Marques sont fournis « EN L'ÉTAT » uniquement pour votre usage personnel.

16. Modifications

GUAVA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version en vigueur sera celle publiée sur la Plateforme. Toutes les modifications proposées seront notifiées par écrit aux clients par e-mail et/ou par un avis visible sur la plateforme. Les clients seront réputés avoir accepté les modifications s'ils n'expriment pas leur objection par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la notification.

17. Protection des Données

Le traitement des données personnelles sera régi par les dispositions de la Politique de Confidentialité, que l'Utilisateur déclare connaître et accepter.

18. Résolution des Litiges en Ligne

Conformément à la réglementation applicable en matière de consommation, les utilisateurs sont informés de l'existence de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

19. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux tribunaux de la ville de Barcelone, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs.